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Force Majeure

Le vendeur ne doit pas être tenu pour responsable du retard de livraison ou de non-livraison de la marchandise en raison de la guerre, tremblement de terre, inondation grave, incendie et d’autres cas de force majeure acceptées par les deux parties. Toutefois, le vendeur doit aviser l'acheteur par télécopie / télex, immédiatement de ces faits et dans les quatorze jours qui suivent, sont à envoyer par courrier les acheteurs de leur acceptation d'un certificat délivré par les autorités compétentes de l'endroit où l'accident s'est produit à titre de preuve de celle-ci. Dans de telles circonstances, les ventes, cependant, sont encore sous l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour accélérer la livraison des marchandises. Dans le cas où le retard de livraison dépasse dix semaines, les acheteurs ont le droit d'annuler ce contrat.

Arbitrage

Lorsque les parties ne parviennent pas à régler les différends dans les 30 jours après un tel différend survient, ils acceptent de se soumettre ce différend à la Commission d’Arbitrage d’Economie et Commerce International de la Chine pour l'arbitrage qui doit être menée conformément à l'arbitrage de la Commission des règles en vigueur au moment de la demande de l'arbitrage. La sentence arbitrale est finale et lie toutes les deux parties.

Général

Cet accord représente l'accord complet entre les parties et remplace tous les accords antérieurs et les représentations entre elles. Titres utilisés dans les présentes conditions d'utilisation sont uniquement à des fins de référence et en aucune façon de définir ou de limiter le champ d'application de la section. Si une disposition quelconque du présent Contrat est jugée non exécutoire pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera reformulée uniquement dans la mesure nécessaire pour la rendre exécutoire, et l'autre termes de cet accord reste en pleine force et effet. L'échec de www.chausfrance.com d'agir à l'égard d'une violation de ce Contrat par vous ou les autres ne constitue pas une renonciation et ne limite pas www.chausfrance.com droits relatifs à une telle violation ou de toute autre violation. Cet accord sera régi par et interprété selon la loi, sans égard aux conflits de lois. Toute action ou procédure découlant de ou liés à la présente convention ou votre utilisation de ce site doit être intentée dans le Cour de Shanghai, Chine, et vous consentez à l'exclusivité de la compétence personnelle de ces tribunaux.

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